Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la présidence d'un tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 159 du 11 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la présidence d'un tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0758782A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007 :

M. Bernard Madelaine, président du tribunal administratif de Nantes, est nommé président titulaire du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.

Mme Françoise Magnier, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, est nommée président suppléant du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.